Depuis le 6 mai 2026, les actes déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés peuvent l’être sous forme d’extrait, avec une identité et un domicile réduits pour les personnes physiques. Le ...

Le monde agricole est en mutation : pendant longtemps, les relations entre le propriétaire des terres et le preneur qui les exploite ont principalement été régies par le bail à ferme ou bail rural, éc ...

La consultation du comité social et économique (CSE) est au cœur de la gouvernance sociale de l’entreprise. L’article L. 2312‑8 du Code du travail lui confie une mission d’expression collective des sa ...

Lorsqu’un litige est réglé par un accord conclu devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes, l’indemnité forfaitaire versée au salarié en application de l’article L1235-1 du Code du tra ...

Longtemps incarnée par la figure solitaire d’Eva Joly, qui brisa le silence sur les circuits financiers opaques au cœur de l’État dans les années 1990, la notion de lanceur d’alerte a profondément évo ...

La faute grave prive en principe le salarié de son indemnité de licenciement. Certaines conventions collectives maintiennent pourtant cette indemnité au profit des seuls cadres. Un salarié non-cadre p ...

Le droit ne se contente plus d’accompagner le monde qui l’entoure : il doit désormais composer avec l’intelligence artificielle, l’exigence de transparence sociale et environnementale, la circulation ...

Koehler-Magne Serres (KMS) est un cabinet d'avocats situé à Paris 8e, créé il y a plus de dix ans par des associés issus de grands cabinets anglo-saxons. Le cabinet intervient auprès d’une clientèle d ...

Implanté à Castelnau-le-Lez, près de Montpellier, le cabinet à taille humaine est dédié au droit de la concurrence. Il accompagne des entreprises françaises et internationales dans des domaines ...

Au terme d’un contrôle d’activité, la caisse primaire peut, outre la récupération de l’indu, infliger au médecin une pénalité financière pouvant atteindre 70% des sommes en cause, et davantage en cas ...

Force est de constater que l’imaginaire collectif l’emporte encore sur la réalité. Le détective privé n’est ni un repris de justice, ni un personnage sans foi ni loi en chapeau et trench-coat : il exe ...

Une banque peut-elle refuser de rembourser un virement frauduleux en invoquant la négligence grave de son client, alors qu’elle a elle-même accepté d’exécuter l’opération selon une procédure de paieme ...