Taches noires avec le chauffage rallumé : infiltration des parties communes ou logement indécent. Qui écrit à qui, travaux, suspension du loyer et indemnisation à Paris.

Panne d'électricité à Versailles le 6 octobre 2026 : 2 h 30 de coupure, sous le seuil des 5 heures. Indemnisation Enedis, assurance habitation, syndic et bailleur : les recours.

Trêve hivernale du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 : le bailleur peut encore faire signifier un commandement de payer, faire constater la résiliation et obtenir un jugement. Commandement, CCAPEX, dé ...

Un commerce a brûlé rue Saint-Nicolas à Nancy et dix voisins ont été relogés : assurance habitation, loyer après sinistre partiel et responsabilités, ce que dit le droit.

L’édification d’un ouvrage en violation des règles d’urbanisme constitue l’une des sources de conflits de voisinage les plus ...

Climatiseur, véranda ou percement réalisés sans vote en copropriété : la démolition et la remise en état sous astreinte, la régularisation a posteriori et l'apport de l'arrêt du 17 septembre 2026, ave ...

Congé pour travaux dans un logement F ou G dont le bailleur connaissait l'indécence : censuré depuis l'arrêt du 4 juin 2026. Mise en demeure, juge, baisse du loyer à Paris.

Volets roulants solaires en copropriété : vote de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25, déclaration préalable pour l'aspect extérieur, sanctions et recours en 2026.

Taches noires, peinture qui cloque, odeur d'humidité : quand le bailleur laisse traîner, le locataire peut exiger les travaux, obtenir une baisse de loyer et des dommages-intérêts. Méthode et décision ...

Le locataire décède en cours de bail : le contrat est transféré de plein droit au conjoint, aux descendants, au partenaire de Pacs, aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge vivant ...

Commerce incendié au 55 rue Saint-Nicolas à Nancy le 8 octobre 2026, logements évacués : déclarer dans les cinq jours ouvrés, prouver les dégâts, partage locataire bailleur et recours des voisins.

Vote du 8 octobre 2026 : que deviennent le prêt parentalité à taux zéro et le logement financé quand l'emprunteur décède ou devient invalide, et à quoi s'exposent l'hypothèque et la caution.