Toiture arrachée, maison inondée : quand la tornade frappe un logement loué, qui déclare le sinistre à l'assurance habitation, que devient le loyer et qui paie le relogement ? Réponses avec les textes ...

Changer d'activité dans un bail commercial à Paris : adjonction connexe ou déspécialisation plénière en trois mois, indemnité ...

Alerte renforcée en Charente, vigilance maximale en Tarn-et-Garonne : ce que l'arrêté sécheresse 2026 interdit au propriétaire, les amendes encourues et les recours.

Loyer supérieur au plafond à Paris ou complément de loyer sans justification : comment vérifier le barème 2026, contester dans les délais et récupérer le trop-perçu, avec deux jugements parisiens de 2 ...

Immeuble incendié à Montendre, 15 évacués : faut-il encore payer le loyer, comment déclarer le sinistre à l'assurance, qui paie les dégâts des voisins et que faire si l'immeuble est interdit d'habiter ...

Arrosage, piscine et lavage interdits en alerte renforcée : ce que l'arrêté sécheresse 2026 impose au locataire, qui paie les 1 500 euros d'amende et comment contester.

Cass. 3e civ., 8 octobre 2026 : le caractère apparent d'un désordre s'apprécie au jour de la réception en la personne du ...

Serrure changée, eau ou électricité coupée par le bailleur à Paris : la voie de fait est interdite. Réintégration sous ...

Offre d'achat acceptée puis vendeur qui refuse de signer à Paris : quand la vente est formée, comment obtenir la vente forcée et chiffrer l'indemnisation (arrêts 2025-2026).

Incendie du Ménez Hom à Saint-Nic le 5 octobre 2026 : quatre adolescents soupçonnés, présumés innocents. Votre maison ou ...

Jugement d'expulsion reçu en octobre 2026 : commandement et délai de deux mois, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, délais devant le juge de l'exécution et démarches à Paris.

Bail commercial à Paris : la trêve hivernale du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 ne suspend pas l'expulsion du local. Commandement d'un mois, délais de la réforme du 26 mai 2026, indemnité d'occupati ...