Depuis le 1er octobre 2026, le bail d'un logement neuf en secteur réservé doit mentionner la servitude de résidence ...

Votre commune est reconnue en catastrophe naturelle après la sécheresse : délai de 30 jours, expertise, offre de l'assureur et recours pour vos fissures.

Bail signé avant ou après le 1er octobre 2026 : quel délai viser dans le commandement de payer, comment éviter la nullité et comment sauver ou faire constater la résiliation à Paris.

Immeuble incendié à Montendre, 15 évacués : faut-il encore payer le loyer, comment déclarer le sinistre à l'assurance, qui paie les dégâts des voisins et que faire si l'immeuble est interdit d'habiter ...

Toiture arrachée, maison inondée : quand la tornade frappe un logement loué, qui déclare le sinistre à l'assurance habitation, que devient le loyer et qui paie le relogement ? Réponses avec les textes ...

Loyer supérieur au plafond à Paris ou complément de loyer sans justification : comment vérifier le barème 2026, contester dans les délais et récupérer le trop-perçu, avec deux jugements parisiens de 2 ...

Alerte renforcée en Charente, vigilance maximale en Tarn-et-Garonne : ce que l'arrêté sécheresse 2026 interdit au propriétaire, les amendes encourues et les recours.

Serrure changée, eau ou électricité coupée par le bailleur à Paris : la voie de fait est interdite. Réintégration sous ...

Sécheresse d'octobre 2026 : arrêté préfectoral, coupure d'eau potable, facturation après fuite et logement sans eau. Ce que le préfet et le distributeur peuvent imposer, et vos recours.

L'expert de l'assureur minore les dégâts de votre logement incendié ? Contre-expertise, prix, garantie honoraires d'expert, tierce expertise, référé et prescription biennale : le protocole complet pou ...

Cass. 3e civ., 8 octobre 2026 : le caractère apparent d'un désordre s'apprécie au jour de la réception en la personne du ...

Arrosage, piscine et lavage interdits en alerte renforcée : ce que l'arrêté sécheresse 2026 impose au locataire, qui paie les 1 500 euros d'amende et comment contester.