If you no longer wish to stay in your own home because of threats, a feeling of insecurity or anxiety, you can contact reception centres or shelters (for abused women). The address of the shelter must ...

The interviews take place in the private consultation room at the victim support service, or at your home, or in hospital if you are a patient there.

Si l'exploitation d'une entreprise se fait en nom propre et non sous forme de société, les bénéfices de l'entrepreneur seront soumis à l'impôt des personnes physiques. Vous trouverez plus ...

Vous souhaitez obtenir le monopole de fabrication et de vente d'un nouveau produit ? Vous devez alors procéder à l'enregistrement de ce produit et de ses éléments descriptifs. Mais, tout n'est pas ...

Les provinces belges et néerlandaises sont réunies en un seul Etat au cours du Congrès de Vienne de 1815. La Belgique passe alors sous la direction du monarque hollandais, Guillaume Ier. Bien que sa ...

Wanneer ouders uit elkaar gaan, is het beter dat ze in onderling overleg beslissingen nemen wat de kinderen betreft (woonplaats, verblijfsmodaliteiten…). Zo blijven de ouders gezamenlijk het ouderlijk ...

Er circuleert momenteel een frauduleus bericht in naam van de Dienst Fiscale Bemiddeling van de FOD Financiën. De e-mail ziet er erg geloofwaardig uit.

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La Communauté flamande exerce ses compétences dans les provinces flamandes et à Bruxelles. Le Parlement flamand et le Gouvernement de la Communauté flamande exercent le pouvoir législatif de la ...

Le mariage a des conséquences pour le patrimoine des époux. Ces derniers peuvent prendre des dispositions quant à leurs revenus et propriétés. Ils ont le choix d'élaborer eux-mêmes un système pour ...

L’accord institutionnel sur la sixième réforme de l’Etat, intitulé “Un Etat fédéral plus efficace et des entités plus autonomes”, intervenu en décembre 2011, prévoit une importante réforme de l’Etat, ...