Le 122ᵉ Congrès des notaires de France a consacré ses travaux à un thème central de la vie des citoyens : l’impôt. Dans un système fiscal ...

Dans LEX INSIDE sur B SMART 4Change, Anne‑Laure Benoist, avocate associée, Arsene décrypte le retour du débat sur la TVA sociale, relancé par ...

L'administration fiscale proroge le dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux.

Une enquête a été effectuée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) de la direction départementale de la protection des populations de la ...

En cas de retard dans le paiement du salaire par l'employeur, l'octroi de l'intérêt légal répare le préjudice du salarié, sans que celui-ci soit tenu de justifier d'aucune perte. Des dommages et intér ...

La Cour de cassation admet le reversement proportionnel des crédits du fonds paritaire aux syndicats membres d’une organisation patronale représentative.

Un Etat ne peut être tenu de reconnaître les mariages polygames qui seraient en conflit avec son propre ordre juridique. Ainsi, il peut refuser le regroupement familial pour des enfants nés de ...

Une aire de stationnement irrégulièrement implantée dans un espace remarquable du littoral doit être supprimée lorsque son maintien n'est pas indispensable à l'intérêt général.

Zéro papier, intelligence artificielle, nouveaux services en ligne pour les justiciables : Gérald Darmanin engage une nouvelle étape de ...

Aublé Law a le plaisir d’annoncer l’arrivée de Patrick Dupuis en qualité d’associé au sein de l’équipe corporate/M&A. Cette arrivée marque une nouvelle étape dans le développement du cabinet et vient ...

Le client d'un avocat a publié en ligne un avis négatif critiquant les résultats de l'affaire et les honoraires pratiqués. L'avocat a saisi le juge pour constater que cet avis négatif constitue un ...

Selon l'avocat général près la CJUE, l’exclusion des marchés publics pour des raisons de sécurité nationale est compatible avec le droit de l’Union, à condition que les principes et garanties de ce ...