Serrure changée, eau ou électricité coupée par le bailleur à Paris : la voie de fait est interdite. Réintégration sous ...

Cass. 3e civ., 8 octobre 2026 : le caractère apparent d'un désordre s'apprécie au jour de la réception en la personne du maître de l'ouvrage ; pour une personne morale, ses compétences se mesurent à s ...

Offre d'achat acceptée puis vendeur qui refuse de signer à Paris : quand la vente est formée, comment obtenir la vente forcée et chiffrer l'indemnisation (arrêts 2025-2026).

Jugement d'expulsion reçu en octobre 2026 : commandement et délai de deux mois, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, délais devant le juge de l'exécution et démarches à Paris.

Deux appartements en feu à Reims, un feu de cheminée dans les Pyrénées-Orientales : qui paie après l'incendie, que couvre l'assurance habitation et quelles obligations — détecteur, ramonage, déclarati ...

Feu de cheminée en location : ramonage obligatoire, détecteur de fumée, responsabilité du locataire et indemnisation par l'assurance habitation en 2026.

Bail commercial à Paris : la trêve hivernale du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 ne suspend pas l'expulsion du local. Commandement d'un mois, délais de la réforme du 26 mai 2026, indemnité d'occupati ...

Chauffage en panne, infiltration, logement indécent : mise en demeure, preuves, conciliation puis juge pour obtenir travaux, baisse ou consignation du loyer à Paris.

Jugement d'expulsion rendu : à quelle date faut-il partir, que change l'appel avec l'exécution provisoire de droit, et comment obtenir des délais de grâce, la trêve hivernale ou la suspension par le p ...

Deux appartements en feu à Reims dans la nuit du 9 au 10 octobre 2026, une femme de 75 ans décédée : quand le feu vient d'une cigarette, l'assureur habitation peut-il refuser de payer ? Faute, déclara ...

Sécheresse d'octobre 2026 : arrêté préfectoral, coupure d'eau potable, facturation après fuite et logement sans eau. Ce que le préfet et le distributeur peuvent imposer, et vos recours.

Chauffage collectif : aucune date legale de rallumage, mais des droits precis. Qui decide, 19 degres, charges, panne : recours du locataire et derniers jugements.