Incendie du marché des Enfants-Rouges à Paris le 12 octobre 2026 : cause inconnue, expertise judiciaire en référé, déclaration à l'assureur, indemnisation de la perte d'exploitation et recours contre ...

Clés rendues et dépôt de garantie bloqué : délai d'un ou deux mois, retenues justifiées ou abusives, mise en demeure, conciliation et pénalité de 10 % par mois de retard devant le juge.

Banque qui dit non après la signature du compromis : à quelles conditions l'acompte séquestré est rendu, quelles preuves de demandes conformes réunir et dans quel ordre agir.

Pornichet passe à 60 %, Mesquer à 40 %, Saint-Priest s'y prépare : votre commune peut-elle majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ? Délibération, redevable, dégrèvements et recour ...

Logement classé G ou F, humidité, factures qui explosent : mise en demeure, travaux sous astreinte, baisse de loyer et dommages et intérêts devant le juge.

Avis de taxe d'habitation 2026 erroné : logement qualifié à tort de résidence secondaire, occupation mal déclarée, majoration à 60 %. Qui paie au 1er janvier, comment prouver et rectifier avant le 31 ...

Chambre en colocation au-dessus du plafond parisien : calculer le loyer de référence majoré, contester le complément de loyer ...

Un couvreur s'est tué en chutant d'un toit de 7 mètres sur un chantier privé à Laigneville (Oise) le 9 octobre 2026. Employeur, particulier maître de l'ouvrage, assurances : qui répond de l'accident, ...

Congé pour vente ou reprise reçu à Paris : validité du congé, délai de six mois, contestation, protections du locataire et décisions 2025-2026.

La pompe à chaleur ne serait plus aidée seule par MaPrimeRénov' en 2027 : prix posés, forfaits 2026, bascule vers les CEE et recours si la prime est refusée ou l'installateur défaillant.

Incendie de la charcuterie Ruel à Bonnétable (Sarthe) en mars 2023 : que paie l'assurance du commerce quand le dirigeant est soupçonné, et quels recours sur le bail, la perte d'exploitation et les sal ...

Depuis le 1er octobre 2026, le contrat type de location impose la clause résolutoire à six semaines, une mention de résidence principale et les numéros de portable. Loyer impayé, commandement de payer ...