L’édification d’un ouvrage en violation des règles d’urbanisme constitue l’une des sources de conflits de voisinage les plus aiguës dans la pratique du droit immobilier et de l’habitat. Lorsqu’un vois ...

Climatiseur, véranda ou percement réalisés sans vote en copropriété : la démolition et la remise en état sous astreinte, la régularisation a posteriori et l'apport de l'arrêt du 17 septembre 2026, ave ...

Congé pour travaux dans un logement F ou G dont le bailleur connaissait l'indécence : censuré depuis l'arrêt du 4 juin 2026. Mise en demeure, juge, baisse du loyer à Paris.

Volets roulants solaires en copropriété : vote de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25, déclaration préalable pour l'aspect extérieur, sanctions et recours en 2026.

Vote du 8 octobre 2026 : que deviennent le prêt parentalité à taux zéro et le logement financé quand l'emprunteur décède ou devient invalide, et à quoi s'exposent l'hypothèque et la caution.

El Niño s'annonce très fort jusqu'en février 2027 et les premières perturbations frappent déjà la France. Garantie tempête, ...

Taches noires, peinture qui cloque, odeur d'humidité : quand le bailleur laisse traîner, le locataire peut exiger les travaux, obtenir une baisse de loyer et des dommages-intérêts. Méthode et décision ...

PTZ parentalité voté le 8 octobre 2026 : ce que la séparation change pour le logement financé, le remboursement du prêt et l'attribution entre ex-conjoints.

Commerce incendié au 55 rue Saint-Nicolas à Nancy le 8 octobre 2026, logements évacués : déclarer dans les cinq jours ouvrés, prouver les dégâts, partage locataire bailleur et recours des voisins.

Bailleur condamné à réaliser des travaux qu'il n'exécute pas : le locataire commercial peut suspendre le loyer jusqu'à l'achèvement complet. Conditions de l'exception d'inexécution, clause résolutoire ...

Le locataire décède en cours de bail : le contrat est transféré de plein droit au conjoint, aux descendants, au partenaire de Pacs, aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge vivant ...

Logement squatté à Paris : plainte, constat, mise en demeure du préfet sous 48 heures, référé expulsion, sanctions pénales et trêve hivernale. Méthode complète et chiffrée pour reprendre votre bien en ...