Le 122ᵉ Congrès des notaires de France a consacré ses travaux à un thème central de la vie des citoyens : l’impôt. Dans un système fiscal ...

Dans LEX INSIDE sur B SMART 4Change, Anne‑Laure Benoist, avocate associée, Arsene décrypte le retour du débat sur la TVA sociale, relancé par ...

bureau Brandeis Paris renforce sa pratique en droit de l’entreprise avec l'arrivée de Serge Wilinski.

L'administration fiscale proroge le dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux.

Une aire de stationnement irrégulièrement implantée dans un espace remarquable du littoral doit être supprimée lorsque son maintien n'est pas indispensable à l'intérêt général.

La Cour de cassation admet le reversement proportionnel des crédits du fonds paritaire aux syndicats membres d’une organisation patronale représentative.

Un Etat ne peut être tenu de reconnaître les mariages polygames qui seraient en conflit avec son propre ordre juridique. Ainsi, il peut refuser le regroupement familial pour des enfants nés de ...

En cas de retard dans le paiement du salaire par l'employeur, l'octroi de l'intérêt légal répare le préjudice du salarié, sans que celui-ci soit tenu de justifier d'aucune perte. Des dommages et intér ...

Une enquête a été effectuée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) de la direction départementale de la protection des populations de la ...

Taylor Wessing recrute Cyrille Gogny-Goubert en qualité d'associé au sein du département droit immobilier.

Le client d'un avocat a publié en ligne un avis négatif critiquant les résultats de l'affaire et les honoraires pratiqués. L'avocat a saisi le juge pour constater que cet avis négatif constitue un ...

Le titulaire peut s’opposer à l’usage de sa marque renommée par un parti politique lorsque ce dernier n’a pas démontré que sa liberté ...