Zéro papier, intelligence artificielle, nouveaux services en ligne pour les justiciables : Gérald Darmanin engage une nouvelle étape de ...

Aublé Law a le plaisir d’annoncer l’arrivée de Patrick Dupuis en qualité d’associé au sein de l’équipe corporate/M&A. Cette arrivée marque une nouvelle étape dans le développement du cabinet et vient ...

Selon l'avocat général près la CJUE, l’exclusion des marchés publics pour des raisons de sécurité nationale est compatible avec le droit de l’Union, à condition que les principes et garanties de ce ...

L'action en dissolution d'une société pour justes motifs, qui n'est ouverte à l'associé que pour des motifs appréciés au regard du pacte social, est un droit propre attaché à la qualité d'associé et ...

La Cnil sanctionne la société Extia d’une amende de 300.000 € pour divers manquements relatifs au respect des droits des personnes, notamment du droit à l’effacement des données personnelles.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à réduire le temps de travail hebdomadaire à 32 heures en 4 jours. Le 31 août 2026, une proposition de loi (n° 938) visant à réduire le temps de travail ...

Le juge des référés peut ordonner l'expulsion et la démolition d'installations irrégulières si ces mesures, différées, restent proportionnées au droit au domicile.

Harvey a annoncé une levée de fonds de 550 millions de dollars, portant sa valorisation à 15,5 milliards de dollars. L’opération, menée ...

DLA Piper a annoncé l’arrivée de Sophie Millet en qualité de counsel au sein du département corporate de DLA Piper à Paris, renforçant ainsi les capacités du cabinet en matière de private equity et de ...

Le droit de l’Union s’oppose à la publication en ligne de données à caractère personnel relatives à tous les actionnaires de sociétés anonymes, y compris les minoritaires, lorsque l’accès à ces donnée ...

Manque à son obligation de sécurité de moyens l'exploitant d'un centre équestre qui monte au galop, à proximité de ses clients, une jument borgne que sa propriétaire ne parvient pas à maîtriser et ...

L'administration fiscale commente les derniers aménagements au crédit d’impôt audiovisuel.